CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE SaaS OFFIMIZER (« CGU SaaS OFFIMIZER »)
ARTICLE 1. DEFINITIONS
- Abonnement : Contrat par lequel le Client acquiert le bénéfice d'un ensemble de services déterminés et proposés par OFFIMIZER à un prix forfaitaire pour une durée déterminée.
- Administrateur : désigne le correspondant technique /communication désigné par le Client.
- Base de connaissances : Portail d’aide de OFFIMIZER situé sur le site Internet de qui publie des informations sur la façon d’utiliser la Solution et répond aux questions les plus fréquentes.
- Changement : signifie la modification d’un composant du SaaS pour corrections, modifications, nouvelles fonctions.
- Client : désigne la personne morale ayant souscrit au SaaS directement auprès de OFFIMIZER ou par le biais d’un Partenaire.
- Contrat de Vente : signifie le contrat conclu par un Client pour la souscription et l’utilisation du SaaS auprès de OFFIMIZER directement ou d’un Partenaire.
- Compte Client : signifie un compte pour le Client, requis aux fins d’accéder et d’utiliser les Services OFFIMIZER.
- Equipe de support : Est une équipe d'assistance et support qui offre aux Clients la possibilité d'instaurer un contact privilégié avec leurs utilisateurs. Il a pour objectif premier de leur permettre de résoudre les problèmes informatiques grâce à un point de contact direct.
- Evolution : signifie une modification du Logiciel intégrant le développement d’une nouvelle fonction ou d’un nouveau service, le support d’un nouvel environnement, une nouvelle interface, un nouveau paramétrage, une amélioration des performances.
- Frais : signifie les frais de mise en service du SaaS OFFIMIZER, particulièrement celui de paramétrage initial.
- Incidents : Tout événement qui n’est pas une opération usuelle de service et qui cause, ou qui peut causer, une interruption, une dégradation ou une modification de la qualité du service. Les incidents peuvent être : Bloquant : lorsqu’il rend impossible l’utilisation d’une fonction du Logiciel sans qu’aucun contournement ne puisse y être apporté ; (ii) Majeur : lorsqu’il rend impossible l’utilisation d’une fonction du Logiciel mais peut-être contourné par une solution palliative, et (iii) Mineur : lorsqu’il n’empêche pas l’utilisation du Logiciel.
- Jour ouvré : De 9h00 à 18h00, heure locale, pour l’entité contractante de OFFIMIZER, à l’exclusion des samedis, dimanches ou jour fériés
- Logiciel : signifie un ensemble d’éléments tel que définis et listés en Annexe 1 du Contrat de Partenariat ou de Vente SaaS, lequel ensemble est développé et édité par OFFIMIZER. Le document peut faire référence aussi à la Solution.
- Mises à jour : désigne toutes les corrections, les corrections de bogues, les fonctionnalités ajoutées ou supprimées des Services, mais n’englobe pas les nouveaux Services généralement non inclus dans les Services achetés. Les Mises à jour ne doivent pas réduire sensiblement ou supprimer la fonctionnalité de base des Services soumis au recours exclusif défini dans la Section.
- Obligation de moyen : elle astreint son débiteur à mettre en oeuvre les moyens et techniques les plus efficaces connus au jour de la signature du Contrat de vente ou de la souscription d’un des abonnements, pour atteindre le résultat fixé par le Contrat.
- Plan Entreprise : Forfait en tarification plus adaptée pour les Clients qui ont besoin d’un Paramétrage initial spécifique et personnalisé.
- Paramétrage initial : signifie la personnalisation du logiciel selon la règlementaire du Client due au titre de l’utilisation du SaaS et qui es objet d’un cout initial,
- Partenaire : signifie tout entreprise professionnelle Partenaire de OFFIMIZER agréé pour distribuer et revendre auprès de sa clientèle le SaaS OFFIMIZER.
- Plateforme : Désigne l’ensemble des matériels et logiciels du data center d’hébergement dans lequel le Logiciel est installé et à partir duquel le Service est rendu au Client.
- Preuve de concept (POC) : (de l'anglais : proof of concept) signifie la preuve d’usage de SaaS (sa facilité d’utilisation, son fonctionnement dans son environnement actuel) pendant le temps accordé entre le Partenaire et le Client dans le Contrat de Vente.
- Preuve de concept (POC) : (de l'anglais : proof of concept) signifie la preuve d’usage de SaaS (sa facilité d’utilisation, son fonctionnement dans son environnement actuel) pendant le temps accordé entre le Partenaire et le Client dans le Contrat de Vente.
- Redevance : signifie la redevance mensuelle due au titre de l’utilisation du SaaS.
- Responsable de Traitement : au sens de l’article 4.7 du RGPD : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
- RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
- SaaS : signifie l’offre commerciale proposée et fournie par OFFIMIZER comprenant (i) un droit d’accès et d’utilisation, pendant la durée du Contrat, du Logiciel et (ii) des prestations d’assistance, de support et de maintenance associées fournies par OFFIMIZER décrites en Annexes 1 et 2 du Contrat de Partenariat pour la revente de SaaS (CGU SaaS et SLA OFFIMIZER) et disponible également sur le site web d’OFFIMIZER.
- Système de Tickets : permet d’enregistrer toutes les demandes de support et de les attribuer un numéro de suivi. Le Système de Tickets est accessible par le lien suivant : https://offimizer/support/tickets
- Temps de résolution : le temps qui s’écoule entre le Temps de réponse et la résolution de l’incident.
- Temps de réponse : mesure le temps qui s'écoule entre la réception d'un incident et l’heure de commencement des travaux pour résoudre le problème.
- Ticket : une demande électronique envoyée à OFFIMIZER par le Client.
- Ticket d’incident : une demande électronique envoyée à OFFIMIZER par le Client sur tout événement qui n’est pas une opération usuelle de service et qui cause, ou qui peut causer, une interruption, une dégradation ou une modification de la qualité du service. Le Tickets d’incident ont un temps de réponse différé que le reste de Ticket.
- Version Corrective : est une nouvelle version du Logiciel ayant pour objet de rassembler plusieurs Correctifs.
- Version Majeure : est une nouvelle version du Logiciel ayant pour objet d’apporter des évolutions substantielles.
- Version Mineure : est une nouvelle version du Logiciel ayant pour objet d’apporter des améliorations à une Version Majeure.
- Utilisateurs finaux : désigne la personne, qui, placée sous la responsabilité du Client, bénéficie d’un accès aux services en vertu des droits d’accès et d’utilisation accordés au Client.
ARTICLE 2. OBJET DES CGU SAAS
Les CGU SaaS ont pour objet de définir :
- Les termes et conditions du droit d’accès et d’utilisation du SaaS accordé au Client par OFFIMIZER, directement ou par l’intermédiaire du Partenaire ; et
- Les services associés fournis par OFFIMIZER au Client dans le cadre du SaaS.
Le Client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité et des fonctionnalités du SaaS OFFIMIZER, et après avoir apprécié l’opportunité de l’utiliser, a décidé de souscrire au SaaS.
Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils nécessaires à son
consentement
Il appartient au Client de s’assurer :
- De l’adéquation du SaaS à ses besoins propres, notamment sur la base de l’ensemble des informations et documentations qui lui ont été fournies et disponibles sur le Site Internet de OFFIMIZER,
- Qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l’utilisation du SaaS ; et